Article 1 de la Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1).

[…] *110 000 euros à valoir sur le coût des travaux à réaliser selon les prescriptions de l'expert et sur l'indemnisation de son préjudice de jouissance, *14 000 euros à titre de provision ad litem, *1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, le juge a considéré que la demande de déconsignation du solde du prix ainsi que l'appréciation des appels en garantie formés par la SCI […] ne relevaient pas de la compétence de la juridiction des référés. Et la SCI […] a exécuté les condamnations mises à sa charge.