Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971
Article 2 de la Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1).
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/1993
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Version25/11/2004
Entrée en vigueur le 25 novembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 2 () JORF 25 novembre 2004
Les attributions dévolues aux juridictions administratives instituées en métropole ou dans les départements d'outre-mer sont exercées, pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, par des juridictions de même catégorie déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 16 mai 2019, n° 17/02108
Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation partielle
[…] — constaté que les appels en garantie diligentés par la SCI […] sont sans objet ; — dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; — condamné la SCI […] à payer à la SMABTP, la SARL Cabinet d'architecture O M et la société CEC la somme de 2 000 euros, à chacune, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; — rejeté le surplus des demandes des parties ; — condamné M me F X aux dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire.
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