Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971
Article 3 de la Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1).
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/1971
>
Version25/11/2004
Entrée en vigueur le 25 novembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 2 () JORF 25 novembre 2004
L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises prend toutes mesures nécessaires pour assurer le maintien de l'ordre public, compte tenu des circonstances de temps et de lieu. Il ordonne, s'il y a lieu, le rapatriement, aux frais de l'Etat, des personnes qui portent gravement atteinte à cet ordre. Il requiert pour leur embarquement le commandant de tout navire ou aéronef français faisant escale.
Il peut déléguer ces pouvoirs aux chefs de district.
Il peut déléguer ces pouvoirs aux chefs de district.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.