Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971
Article 5 de la Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1).
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/1971
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Version25/11/2004
Entrée en vigueur le 25 novembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 2 () JORF 25 novembre 2004
La signification des actes pour lesquels cette formalité est exigée par la loi en matière pénale est effectuée par un citoyen français désigné par une décision du chef du district.
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