Article 10 de la Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.Abrogé

André Méric attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sur l'article 10 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 indiquant que " des équivalences sont établies entre les diplômes des enseignements généraux et ceux des enseignements technologiques, afin de permettre aux titulaires des diplômes sanctionnant ces derniers enseignements de satisfaire aux conditions exigées des candidats aux emplois publics ou de poursuivre des études ou de participer à des tâches d'enseignement ". […] Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour procéder à l'application de l'article précité dans des délais normaux.