Loi n°71-577 du 16 juillet 1971
Article 11 de la Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/1971
Entrée en vigueur le 17 juillet 1971
La possession d'un diplôme de l'enseignement technologique [*condition*] peut être exigée pour l'accès à certains emplois publics ou la poursuite de certaines études.
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