Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971

Article 4-1 de la Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENTAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1978

La référence de ce texte après la renumérotation du 31 juillet 1987 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L832-1 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978

Est créé par : Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 50 () JORF 1ER JUILLET 1975 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1978

Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 ne sont pas pris en compte dans le montant des ressources de l'allocataire [*conditions de ressources*].

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par :	Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 50 () JORF 1ER JUILLET 1975 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1978

Sortie de vigueur le 31 juillet 1987
Abrogé par :	Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

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