Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971

Article 10 de la Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENTAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1972

La référence de ce texte après la renumérotation du 31 juillet 1987 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L834-2 (M)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1972

Les dépenses occasionnées par la gestion de l'allocation de logement sont remboursées par le Fonds national d'aide au logement.

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Sortie de vigueur le 31 juillet 1987
Abrogé par :	Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

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