Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1985 |
Commentaires • 10
n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […] font-family:Times;color:#000000;} --> Elle a été créée par l'article 1 er de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation logement, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 831-1 du CSS par le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité […] * L'article 12 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 précisait que les taux de la nouvelle « cotisation FNAL » unique seraient fixés par décret. À l'occasion de l'examen de cette loi, […]
Code de la sécurité sociale .............................................................................................. 5 - Article L. 834-1 (version modifiée par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 135) ........... 5 - Article L. 834-1 (version modifiée par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 209) ........... 5 B. Évolution des dispositions contestées ...................................................................... 6 1. Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation logement ................................ 6 2. […] Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation logement 2. […]
Décisions • 19
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 16-40.216, Inédit
—
[…] “Transmet à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue des lois n° 71-582 du 16 juillet 1971, n° 87-588 du 30 juillet 1987, n° 2006-872 du 13 juillet 2006, n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, applicables avant l'entrée en vigueur de la loi de finances n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 sont susceptibles de porter atteinte aux dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et des articles 2 et 17 de la Constitution et sur l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme” ;
2. Conseil d'État, 1ère chambre, 28 décembre 2016, 404665, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Ces dispositions, issues du décret du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel de la République française du 21 décembre 1985, reprennent celles des deux premiers alinéas de l'article 29 du décret du 29 juin 1972 pris pour application de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée relative à l'allocation de logement, publié au Journal officiel du 30 juin 1972.
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 13 décembre 2019, n° 18/01930
Confirmation —
[…] Par conclusions du 27 août 2018, la Société Brondani sollicite l'infirmation du jugement déféré sur le rejet de sa demande en dommages et intérêts et réclame à ce titre la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil, outre la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.
Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'équipement et du logement, ALBIN CHALANDON.
Le ministre de l'agriculture, MICHEL COINTAT.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.
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- Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE
- Loi du 13 avril 1932 tendant à réprimer la fraude en matière de divorce ou de séparation de corps.
- Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS)
- LOI no 98-537 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (1)
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- LOI n° 71-1132 du 31 décembre 1971 portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles
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- LOI no 92-1317 du 18 décembre 1992 autorisant la ratification du traité entre la France et la Russie (1)
- Loi n°71-583 du 16 juillet 1971 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DE L'EXEMPTION TEMPORAIRE DE CONTRIBUTION FONCIERE PREVUE EN FAVEUR DES LOCAUX D'HABITATION
- LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire (1)
- Loi du 9 février 1895 SUR LES FRAUDES EN MATIERE ARTISTIQUE
- Loi n°52-223 du 27 février 1952 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LE SERVICE DES POSTES,TELEGRAPHES ET TELEPHONES
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- Loi n° 88-1128 du 20 décembre 1988 autorisant l'approbation du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1)
Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats .......... 6 2. […] NOTA : Conformément à l'article 36 IV de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article L723-10-1, dans sa rédaction issue de ladite loi, est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.. Les lois de finances