Loi n° 71-586 du 16 juillet 1971

Article 6 de la Loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription en matière salariale (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/1971

Entrée en vigueur le 17 juillet 1971

Les prescriptions en cours à la date de publication de la présente loi seront acquises par cinq ans à compter de cette date.
Cependant, la disposition qui précède ne pourra avoir pour effet de prolonger le délai de la prescription au-delà du terme résultant de l'application de la loi ancienne si ce dernier délai était supérieur à cinq ans.

Sortie de vigueur le 16 février 2022
Abrogé par :	LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)

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Décisions • 10

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1974, 73-40.402, Publié au bulletin

Cassation partielle

[…] Sur le moyen unique : vu les articles 49 du code du travail et 6 de la loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 ; […]

Application dans le temps·
Prescription quinquenale·
Loi du 16 juillet 1971·
Demande en payement·
Prescription civile·
Contrat de travail·
Lois et règlements·
Prescription·
Application·
Publication

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1977, 76-40.672, Publié au bulletin

Cassation

Selon l'article 6 de la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971, les prescriptions en cours à la date de ladite loi sont acquises par un délai de cinq ans à compter de celle-ci. Il en résulte que le délai de prescription, prévu par ce texte qui ne court qu'à compter de la date de celui-ci n'est pas expiré pour des créances de salaires venues à échéances avant le 28 janvier 1969 et réclamées par voie de citation le 28 janvier 1974.

Article 2277 du code civil·
Date d'exigibilité de la créance·
Application dans le temps·
Prescription quinquennale·
Loi du 16 juillet 1971·
Demande en payement·
Prescription civile·
Contrat de travail·
Point de départ·
Prescription

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 84-43.567, Publié au bulletin

Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 143-14 du Code du travail, 6 alinéa 1, de la loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 ; […]

Demande en justice tendant à sa reconnaissance·
Bénéfice d'une classification supérieure·
Demande introductive d'instance·
Contrat de travail, exécution·
Contrat de travail, formation·
Participation aux bénéfices·
Dette d'une somme d'argent·
Catégorie professionnelle·
Rente accident du travail·
Intérêts moratoires

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Documents parlementaires • 16

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1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 6 Loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relativ...

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-3, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 6 Loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relativ...

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-2, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 6 Loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relativ...

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des … Lire la suite…

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