Loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription en matière salariale (1).Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 juillet 1971
Dernière modification : 17 juillet 1971
Code visé : Code de commerce

Commentaires3


1La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; […] 62° La loi n° 71-583 du 16 juillet 1971 portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation ; 63° La loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription en matière salariale ; […]

 

2Coopération Intercommunale - Communautés De Communes - Réglementation. Perspectives
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 3 juin 2008

Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'application de la loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 dit « loi Marcellin » relative aux fusions et regroupement de communes. Les communes soumises à cette loi sont regroupées sous une forme juridique originale d'association entre une ville centre et les communes périphériques, ces dernières étant gérées par des maires délégués élus. […] Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire ; il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire des délégations de fonctions, conformément aux dispositions de l'article L. 2113-15.

 

3La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
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[…] 61° La loi n° 70-1321 du 31 décembre 1970 relative aux actes de dispositions afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax ; 62° La loi n° 71-583 du 16 juillet 1971 portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation ; 63° La loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription […] à émettre un emprunt bénéficiant d'avantages fiscaux ; 93° La loi n° 77-531 du 26 mai 1977 modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ; 94° La loi n° 77-616 du 16 juin 1977 aménageant la taxe professionnelle ;

 

Décisions39


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1974, 73-40.402, Publié au bulletin

Cassation partielle — 

[…] Sur le moyen unique : vu les articles 49 du code du travail et 6 de la loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 ; […]

 

2Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 11 juin 2020, n° 18/02684

Infirmation partielle — 

[…] Concernant la prescription soulevée par l'appelant, l'ancien article 2277 du code civil, tant dans sa rédaction issue de la loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 que dans celle issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 applicable jusqu'au 19 juin 2008, disposait que « se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : (...) des intérêts « des sommes prêtées » et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. »

 

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1977, 76-40.672, Publié au bulletin

Cassation — 

Selon l'article 6 de la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971, les prescriptions en cours à la date de ladite loi sont acquises par un délai de cinq ans à compter de celle-ci. Il en résulte que le délai de prescription, prévu par ce texte qui ne court qu'à compter de la date de celui-ci n'est pas expiré pour des créances de salaires venues à échéances avant le 28 janvier 1969 et réclamées par voie de citation le 28 janvier 1974.

 

Documents parlementaires16

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … 
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … 
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des … 

Versions du texte

Article 6
Les prescriptions en cours à la date de publication de la présente loi seront acquises par cinq ans à compter de cette date.
Cependant, la disposition qui précède ne pourra avoir pour effet de prolonger le délai de la prescription au-delà du terme résultant de l'application de la loi ancienne si ce dernier délai était supérieur à cinq ans.
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.
Le ministre des transports, JEAN CHAMANT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population, JOSEPH FONTANET.