Loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription en matière salariale (1).Abrogé
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 17 juillet 1971 |
---|---|
Dernière modification : | 17 juillet 1971 |
Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 3
Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'application de la loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 dit « loi Marcellin » relative aux fusions et regroupement de communes. Les communes soumises à cette loi sont regroupées sous une forme juridique originale d'association entre une ville centre et les communes périphériques, ces dernières étant gérées par des maires délégués élus. […] Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire ; il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire des délégations de fonctions, conformément aux dispositions de l'article L. 2113-15.
[…] 61° La loi n° 70-1321 du 31 décembre 1970 relative aux actes de dispositions afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax ; 62° La loi n° 71-583 du 16 juillet 1971 portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation ; 63° La loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription […] à émettre un emprunt bénéficiant d'avantages fiscaux ; 93° La loi n° 77-531 du 26 mai 1977 modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ; 94° La loi n° 77-616 du 16 juin 1977 aménageant la taxe professionnelle ;
Décisions • 39
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1974, 73-40.402, Publié au bulletin
Cassation partielle —
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 49 du code du travail et 6 de la loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 ; […]
2. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 11 juin 2020, n° 18/02684
Infirmation partielle —
[…] Concernant la prescription soulevée par l'appelant, l'ancien article 2277 du code civil, tant dans sa rédaction issue de la loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 que dans celle issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 applicable jusqu'au 19 juin 2008, disposait que « se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : (...) des intérêts « des sommes prêtées » et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. »
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1977, 76-40.672, Publié au bulletin
Cassation —
Selon l'article 6 de la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971, les prescriptions en cours à la date de ladite loi sont acquises par un délai de cinq ans à compter de celle-ci. Il en résulte que le délai de prescription, prévu par ce texte qui ne court qu'à compter de la date de celui-ci n'est pas expiré pour des créances de salaires venues à échéances avant le 28 janvier 1969 et réclamées par voie de citation le 28 janvier 1974.
Documents parlementaires • 16
Versions du texte
Cependant, la disposition qui précède ne pourra avoir pour effet de prolonger le délai de la prescription au-delà du terme résultant de l'application de la loi ancienne si ce dernier délai était supérieur à cinq ans.
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.
Le ministre des transports, JEAN CHAMANT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population, JOSEPH FONTANET.
- Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MER
- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
- Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 MODIFIANT L'ART. 189-BIS DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT LA PRESCRIPTION EN MATIERE COMMERCIALE (ABSENCE D'OPERATIONS OU DE RECLAMATIONS DE DEPOTS, SOMMES, VALEURS, TITRES PENDANT 10 ANS AU LIEU DE 30 ANS)
- Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 RELATIVE A L'ARMEMENT ET AUX VENTES MARITIMES
- Loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES COURTIERS D'ASSURANCES MARITIMES
- Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
- Loi n°66-420 du 18 juin 1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIME
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; […] 62° La loi n° 71-583 du 16 juillet 1971 portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation ; 63° La loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription en matière salariale ; […]