Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963
Article 5 de la Loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1967
Modifié par : Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 - art. 90 (V)
I. - En vue de faciliter la présentation en temps utile de matériels aéronautiques et de matériels d'armement complexes, le Gouvernement est autorisé à passer, pour le lancement de telles opérations, des contrats accordant des avances remboursables au fur et à mesure des ventes.
II. - Les dépenses mises à la charges de l'Etat en application de ces contrats seront couvertes par des crédits inscrits au budget des finances et des affaires économiques (Charges communes).
III. - (Abrogé)
IV. - Les conditions d'application des dispositions prévues ci-dessus seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
La procédure de soutien financier dite de l'article 90 a été instaurée par l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963), modifié par l'article 90 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967). Elle vise à favoriser l'exportation de certains matériels d'armement en réduisant le risque supporté par les entreprises au cours de l'industrialisation. Il s'agit d'un financement public, partiel et remboursable au fur et à mesure des ventes.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 décembre 1973, 92049, publié au recueil Lebon
[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requete : – considerant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 21 decembre 1963 relative a certaines modalites d'accomplissement des obligations imposees par la loi sur le recrutement, […] qu'aux termes de l'article 2 « les jeunes gens souhaitant se voir appliquer les dispositions de la presente loi doivent adresser a cet effet au ministre des armees une demande assortie des justifications qu'ils estimeraient utiles… » ; qu'enfin aux termes de l'article 5 de la loi precitee la commission juridictionnelle a laquelle est soumise cette demande « statue sur les documents fournis par l'interesse et par le ministre des armees. […]
Lire la suite…- Justification des convictions religieuses ou philosophiques·
- Accomplissement des obligations du service national·
- Contrôle du juge de cassation·
- Loi du 21 décembre 1963·
- Objecteur de conscience·
- Formules stereotypees·
- Caractère probant·
- Service national·
- Voies de recours·
- Erreur de droit
Les auteurs du rapport précisent que cette fragilité intrinsèque a suscité la création d'une « clause de revoyure », inscrite à l'article 6 in fine de la LPM - à la suite d'un amendement de Frédéric Lefebvre - prévoyant une première actualisation avant la fin de l'année 2015 qui se fondera notamment sur les résultats obtenus à l'export. […] Afin d'aider les entreprises, la procédure « article 90 » est un mécanisme de soutien financier instauré par l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, […]
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