Article 5 de la Loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)

Entrée en vigueur le 23 décembre 1967

Modifié par : Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 - art. 90 (V)

I. - En vue de faciliter la présentation en temps utile de matériels aéronautiques et de matériels d'armement complexes, le Gouvernement est autorisé à passer, pour le lancement de telles opérations, des contrats accordant des avances remboursables au fur et à mesure des ventes.

II. - Les dépenses mises à la charges de l'Etat en application de ces contrats seront couvertes par des crédits inscrits au budget des finances et des affaires économiques (Charges communes).

III. - (Abrogé)

IV. - Les conditions d'application des dispositions prévues ci-dessus seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 1967
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

Commentaires


1Défense - Armement - Exportations. Rapport Parlementaire. Recommandations.
M. Frédéric Lefebvre · Questions parlementaires · 17 mars 2015

Les auteurs du rapport précisent que cette fragilité intrinsèque a suscité la création d'une « clause de revoyure », inscrite à l'article 6 in fine de la LPM - à la suite d'un amendement de Frédéric Lefebvre - prévoyant une première actualisation avant la fin de l'année 2015 qui se fondera notamment sur les résultats obtenus à l'export. […] Afin d'aider les entreprises, la procédure « article 90 » est un mécanisme de soutien financier instauré par l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, […]

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2Défense - Armement - Exportations. Rapport Parlementaire. Recommandations.
M. Jean-Jacques Candelier · Questions parlementaires · 10 mars 2015

La procédure de soutien financier dite de l'article 90 a été instaurée par l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963), modifié par l'article 90 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967). Elle vise à favoriser l'exportation de certains matériels d'armement en réduisant le risque supporté par les entreprises au cours de l'industrialisation. Il s'agit d'un financement public, partiel et remboursable au fur et à mesure des ventes.

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1Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 décembre 1973, 92049, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requete : – considerant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 21 decembre 1963 relative a certaines modalites d'accomplissement des obligations imposees par la loi sur le recrutement, […] qu'aux termes de l'article 2 « les jeunes gens souhaitant se voir appliquer les dispositions de la presente loi doivent adresser a cet effet au ministre des armees une demande assortie des justifications qu'ils estimeraient utiles… » ; qu'enfin aux termes de l'article 5 de la loi precitee la commission juridictionnelle a laquelle est soumise cette demande « statue sur les documents fournis par l'interesse et par le ministre des armees. […]

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  • Justification des convictions religieuses ou philosophiques·
  • Accomplissement des obligations du service national·
  • Contrôle du juge de cassation·
  • Loi du 21 décembre 1963·
  • Objecteur de conscience·
  • Formules stereotypees·
  • Caractère probant·
  • Service national·
  • Voies de recours·
  • Erreur de droit
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Documents parlementaires

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2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi …

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La cible de déficit public pour 2019 est meilleure que celle prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ([17]). L'objectif de déficit public pour 2019 est en effet de 2,9 % dans la loi de programmation des finances publiques au lieu de 2,8 % dans le présent article. Il est donc meilleur que celui prévu initialement dans le scénario du Gouvernement en début de législature. Cela ne s'explique pas par un changement de politique budgétaire mais par le fait que l'année 2017 s'est révélée meilleure que prévu : le déficit public a été mesuré à 2,7 % du …

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Les concours de l'État aux collectivités sont stabilisés, et même en légère hausse en 2019. Ils atteignent 48,2 milliards à périmètre constant, c'est-à-dire + 71 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2018. La contribution au redressement des finances publiques n'a pas été reconduite en 2018, elle ne l'est pas non plus en 2019. Pour autant, dès lors que les minorations de dotation forfaitaire réalisées dans le passé sont intégrées durablement dans le montant des dotations, les prélèvements sur fiscalité acquittés en 2017 par les communes et régions dont la dotation …

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