Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963
Article 3 de la Loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 1963
I. - A l'article L. 403 du code de la sécurité sociale, les mots : " au conseil régional de discipline ", sont remplacés par les mots : à une section du conseil régional de discipline ".
II. - Il est ajouté à l'article L. 403 de l'alinéa suivant : " La section du conseil régional de discipline visée au premier alinéa du présent article est dite : " section des assurances sociales du conseil régional de discipline ". Cette juridiction est présidée par un président du tribunal administratif ou par un conseiller délégué par celui-ci ; elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres, selon le cas, de l'ordre des médecins ou de l'ordre des chirurgiens-dentistes, et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont un praticien conseil ayant voix délibérative, nommés par le ministre. "
III. - Le premier alinéa de l'article L. 408 du code de sécurité sociale est abrogé et remplacé par les dsipostions suivantes :
" Un règlement d'administration publique détermine les condiions dans lesquelles les dispositions des articles L. 403 à L. 407 ci-dessus sont étendues et adaptés aux difficultés nées de l'exécution du contrôle des services techniques en ce qui concerne les pharmaciens, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux."
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Décisions • 2
[…] Sur le moyen tiré de la méconnaissance par l'article 7 du décret n° 6635 du 7 janvier 1966 de l'article 3 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 : […]
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2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 décembre 1976, 98607, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur la competence des juridictions chargees du contentieux du controle technique de la securite sociale et sur la regularite de la saisine de ces juridictions: considerant qu'aux termes de l'article l. 403, alinea 1 er , du code de la securite sociale, modifie par l'article 3 de la loi du 21 decembre 1963 et par l'article 1 er de la loi du 30 decembre 1966, « les fautes, abus, fraudes et tous faits interessant l'exercice de la profession, […]
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