Article 1 de la Loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)

[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 21 decembre 1963 relative a certaines modalites d'accomplissemet des obligations imposees par la loi sur le recrutement, reprise et modifiee par la loi du 10 juin 1971 portant code du service national, « les jeunes gens qui, avant leur incorporation, se declarent, en raison de leurs convictions religieuses ou philosophiques, opposes en toutes circonstances a l'usage personnel des armes » peuvent demander le benefice de cette loi ;

[…] Attendu que, pour rejeter les conclusions des demandeurs, qui soulevaient la nullite de la poursuite en alleguant que le ministre des armees s'etait substitue a la commission juridictionnelle pour les incorporer dans une formation hospitaliere, le jugement attaque enonce que l'affectation des soldats appeles rentre dans les attributions ministerielles, attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a meconnu ni les articles 41 et 45 du code du service national, vise par le moyen mais non encore en application a la date des faits, ni les articles 1 et 4 de la loi du 21 decembre 1963, alors en vigueur et relative a certaines modalites d'accomplissement des obligations militaires ;