Loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 décembre 1963
Dernière modification : 1 janvier 2019

Commentaires6


1Défense - Armée - Matériel. Compte De Commerce. Listes.
M. François Cornut-Gentille · Questions parlementaires · 2 juin 2015

Ouvert par la loi de finances rectificative pour 1964, ce compte de commerce a été conçu à l'origine pour les programmes Puma et Falcon 10. […]

 

2Défense - Armement - Exportations. Rapport Parlementaire. Recommandations.
M. Frédéric Lefebvre · Questions parlementaires · 17 mars 2015

La loi de programmation militaire indique d'ailleurs que « le soutien aux exportations de défense constituera un volet majeur de la politique industrielle du Gouvernement, allant de pair avec une pratique exigeante du contrôle ». […]

 

3Défense - Armement - Exportations. Rapport Parlementaire. Recommandations.
M. Jean-Jacques Candelier · Questions parlementaires · 10 mars 2015

La procédure de soutien financier dite de l'article 90 a été instaurée par l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963), modifié par l'article 90 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967). Elle vise à favoriser l'exportation de certains matériels d'armement en réduisant le risque supporté par les entreprises au cours de l'industrialisation. Il s'agit d'un financement public, partiel et remboursable au fur et à mesure des ventes.

 

Décisions23


1Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 janvier 1974, 90415, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Requete du sieur x… claude , tendant a l'annulation de la decision du 11 janvier 1973 par laquelle la commission juridictionnelle instituee par la loi du 21 decembre 1963 reprise et modifiee par la loi du 10 juin 1971 portant code du service national lui a refuse le benefice du statut d'objecteur de conscience ; vu la loi du 21 decembre 1963 a laquelle s'est substituee la loi du 10 juin 1971 portant code du service national ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;

 

2Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 février 1975, 82107, publié au recueil Lebon

Annulation — 

Les dispositions des articles L. 403 à L. 408 du code de la sécurité sociale, relatives au contentieux du contrôle technique, ont été rendues applicables aux bénéficiaires des législations sociales agricoles par l'article 42 de la loi du 23 février 1963, modifiant l'article 1040 du code rural, lequel a également prévu que les modalités de cette application seraient fixées par décret en Conseil d'Etat. […]

 

3Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 14 juin 2012, 10VE00274, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 de finances rectificatives pour 1963 modifiée ; […]

 

Documents parlementaires25

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … 
La cible de déficit public pour 2019 est meilleure que celle prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ([17]). L'objectif de déficit public pour 2019 est en effet de 2,9 % dans la loi de programmation des finances publiques au lieu de 2,8 % dans le présent article. Il est donc meilleur que celui prévu initialement dans le scénario du Gouvernement en début de législature. Cela ne s'explique pas par un changement de politique budgétaire mais par le fait que l'année 2017 s'est révélée meilleure que prévu : le déficit public a été mesuré à 2,7 % du … 
Les concours de l'État aux collectivités sont stabilisés, et même en légère hausse en 2019. Ils atteignent 48,2 milliards à périmètre constant, c'est-à-dire + 71 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2018. La contribution au redressement des finances publiques n'a pas été reconduite en 2018, elle ne l'est pas non plus en 2019. Pour autant, dès lors que les minorations de dotation forfaitaire réalisées dans le passé sont intégrées durablement dans le montant des dotations, les prélèvements sur fiscalité acquittés en 2017 par les communes et régions dont la dotation … 

Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus par l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque.

Article 2

Les entreprises d’assurance de toute nature, les entreprises de capitalisation ou de réassurance ainsi que les entreprises et organismes qui participent directement ou indirectement à toute opération de prévoyance collective ayant pour objet l’acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie sont tenus de publier au Bulletin des Annonces légales obligatoires le relevé détaillé de l’ensemble des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de chaque exercice.

Ce relevé doit être publié au plus tard dans les quatre mois suivant la clôture de chaque exercice.

Les titres doivent être portés sur le relevé avec l’indication de leur nature, du nom de leur émetteur, des caractéristiques de leur émission, de leur nombre, de leur valeur d’inventaire et, éventuellement, pour les titres cotés, de leur numéro de code.

A titre exceptionnel, des dérogations aux obligations résultant des alinéas qui précèdent peuvent être accordées par le ministre des finances et des affaires économiques, notamment en faveur des entreprises ou organismes de faible importance.

Article 3

I. - A l'article L. 403 du code de la sécurité sociale, les mots : " au conseil régional de discipline ", sont remplacés par les mots : à une section du conseil régional de discipline ".

II. - Il est ajouté à l'article L. 403 de l'alinéa suivant : " La section du conseil régional de discipline visée au premier alinéa du présent article est dite : " section des assurances sociales du conseil régional de discipline ". Cette juridiction est présidée par un président du tribunal administratif ou par un conseiller délégué par celui-ci ; elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres, selon le cas, de l'ordre des médecins ou de l'ordre des chirurgiens-dentistes, et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont un praticien conseil ayant voix délibérative, nommés par le ministre. "

III. - Le premier alinéa de l'article L. 408 du code de sécurité sociale est abrogé et remplacé par les dsipostions suivantes :

" Un règlement d'administration publique détermine les condiions dans lesquelles les dispositions des articles L. 403 à L. 407 ci-dessus sont étendues et adaptés aux difficultés nées de l'exécution du contrôle des services techniques en ce qui concerne les pharmaciens, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux."