Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988

Article 1 de la Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/12/1988

Version31/12/2003

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L115-1 (V)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Modifié par : Loi - art. 119 () JORF 31 décembre 2003

Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté constitue un impératif national. Dans ce but, il est institué un revenu minimum d'insertion mis en oeuvre dans les conditions fixées par la présente loi. Ce revenu minimum d'insertion constitue l'un des éléments d'un dispositif global de lutte contre la pauvreté tendant à supprimer toute forme d'exclusion, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la formation, de la santé et du logement.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par :	Loi - art. 119 () JORF 31 décembre 2003

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 1 (V) JORF 26 octobre 2006

Commentaires • 7

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453176

Conclusions du rapporteur public · 26 avril 2022

Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public L'article 1er de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion disposait que « Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, […]

2. Français De L'Étranger : L'Égalité Du Régime Des Allocations De Solidarité Et Pour Handicapés

M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 25 février 1999

Il lui expose qu'un raisonnement similaire pourrait être fait pour les allocations de solidarité destinées aux Français de l'étranger de revenus modestes dont le régime détaillé a été fixé par simple circulaire tandis que le principe de leur institution figure dans l'article 1er (2e alinéa) de la loi nº 88-1088 du 1er décembre 1988, à la suite du vote d'un amendement dont le rédacteur de la question est l'auteur. […] Il lui rappelle, en effet, […]

3. Politique Sociale - Rmi - Conditions D'Attribution

M. Marsaudon Jean · Questions parlementaires · 29 avril 1996

Concernant la proposition de l'honorable parlementaire d'exiger des beneficiaires du RMI qu'ils s'inscrivent a l'ANPE, elle ne coincide pas avec les principes inscrits a l'article 1er de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 modifiee relative au RMI. Le legislateur n'a pas entendu subordonner automatiquement a l'inscription a l'ANPE le benefice du RMI. Il a souhaite prendre en compte l'ensemble des efforts d'insertion y compris en matiere d'insertion sociale.

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2002, 01-82.877, Inédit

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 632-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 33 1, 1, 2, et 4 de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;

Escroquerie·
Client·
Matériel·
Chèque·
Entreprise·
Écrit·
Caution·
Contrats·
Manoeuvres frauduleuses·
Code pénal

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