Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988
Article 2 de la Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 4 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Commentaires • 9
. - L'article 2 de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 instituant le revenu minimum d'insertion (RMI) definit comme allocataire potentiel toute personne residant en France qui, sous reserve de certaines conditions relatives notamment a l'age et a l'engagement de participer aux actions necessaires a l'insertion sociale et professionnelle, ne dispose pas de ressources atteignant le montant dudit revenu. L'article 10 de la loi precitee precise que pour les personnes non salariees des modalites particulieres de determination des ressources sont fixees par voie reglementaire. […] Il est exact qu'aux termes de l'article 15 du decret d'application no 88-1111 du 12 decembre 1988, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant que le projet d'acte réglementaire soumis à l'examen de la Commission doit être complété au regard des précisions apportées dans le dossier de demande d'avis ; qu'en particulier les articles : 2 relatif aux catégories d'informations collectées et 3 concernant les destinataires devront être détaillés ; que si le directeur des affaires sanitaires et sociales est à l'article 5 chargé de l'exécution du présent arrêté, il doit en être signataire ;
Lire la suite…- Information·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 632-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 33 1, 1, 2, et 4 de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
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- Code pénal
3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 29 décembre 1999, 195785, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988, relative au revenu minimum d'insertion : « Toute personne résidant en France dont les ressources, au sens des articles 9 et 10, n'atteignent pas le montant de revenu minimum défini à l'article 3, […]
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relatives aux affaires sociales ; 10° L'article 14 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ; 11° L'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 12° Le premier alinéa de l'article 32, les articles 33 à 36, les 1° et 2° de l'article 37, les articles 43 et 44, le IV de l'article 45, les articles 46, 47 et 48 à l'exception des dispositions renvoyant au code de la santé publique, de la 19
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