Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988
Article 8 de la Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 1988
Les étrangers titulaires de la carte de résident ou du titre de séjour prévu au troisième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ou encore d'un titre de même durée que ce dernier et conférant des droits équivalents, sous réserve d'avoir satisfait sous ce régime aux conditions prévues au premier alinéa de l'article 14 de ladite ordonnance, ainsi que les étrangers titulaires d'un titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux de la carte de résident, peuvent prétendre au revenu minimum d'insertion.
Pour être pris en compte pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion, les enfants étrangers âgés de moins de seize ans doivent être nés en France ou être entrés en France avant la publication de la présente loi ou y séjourner dans des conditions régulières à compter de la publication de la présente loi.
Commentaires • 6
L'article 8 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée relative au RMI subordonne l'ouverture du droit au RMI pour les étrangers à la possession : soit de la carte de résident prévue à l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers ou d'un titre de séjour prévu par des traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à la carte de résident ; soit de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle en application de l'article 12 de l'ordonnance, […]
Lire la suite…L'article 8 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée relative au RMI subordonne l'ouverture du droit au RMI pour les étrangers à la possession : soit de la carte de résident prévue à l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers ou d'un titre de séjour prévu par des traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à la carte de résident ; soit de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle en application de l'article 12 de l'ordonnance, […]
Lire la suite…Décisions • 4
a) Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 8 de la loi du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et des articles 12 et 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984, que, sous réserve de l'incidence des engagements internationaux de la France, […]
Lire la suite…- Différentes formes d'aide sociale·
- Aide sociale·
- Revenu·
- Commission départementale·
- Ressortissant·
- Étranger·
- République centrafricaine·
- Carte de séjour·
- Dépôt·
- Centrale
En vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988, devenu l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, et sous réserve de l'incidence des engagements internationaux introduits dans l'ordre juridique interne, une personne de nationalité étrangère ne peut se voir reconnaître le bénéfice du revenu minimum d'insertion que si elle est titulaire, […]
Lire la suite…- Conditions du droit à l'allocation·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Revenu minimum d'insertion·
- Droits sociaux·
- Aide sociale·
- Algériens·
- Inclusion·
- Revenu·
- Action sociale·
- Ressortissant
3. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 12 juin 2002, 216066, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion : « Le revenu minimum d'insertion varie dans des conditions fixées par voie réglementaire selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Son montant est fixé par décret et révisé deux fois par an en fonction de l'évolution des prix » ; […] que l'article 2 du même décret dans sa rédaction alors applicable dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article 8 de la loi du 1 er décembre 1988 susvisée, sont considérés comme à charge : 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; […]
Lire la suite…- Différentes formes d'aide sociale·
- Revenu minimum d'insertion·
- Montant de l'allocation·
- Composition du foyer·
- Aide sociale·
- Concubinage·
- Revenu·
- Foyer·
- Allocation·
- Commission départementale
La décision d'octroi de l'asile territorial, conformément à l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, attribue à l'étranger une carte de séjour temporaire, mention « vie privée et familiale », ou à un certificat de résidence pour les Algériens valable un an et donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle. […]
Lire la suite…