Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988
Article 9 de la Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
Modifié par : Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 46 () JORF 23 octobre 1999
Toutefois, certaines prestations sociales à objet spécialisé peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou en partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation. Il en est ainsi des aides personnelles au logement visées au code de la sécurité sociale et au code de la construction et de l'habitation sous réserve de montants forfaitaires déterminés en pourcentage du montant du revenu minimum d'insertion, dans la limite du montant de l'aide au logement due aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
En outre, les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
Sont également exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation les soldes, accessoires et primes mentionnés à l'article 22 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
Commentaires • 27
En revanche, la notion de prestations sociales à objet spécialisé est plus floue, même si le législateur l'a également utilisée pour le RMI, pour la protection complémentaire instaurée dans le cadre de la couverture maladie universelle et pour l'allocation personnalisée d'autonomie (v. er art. 9 de la loi n° 88-1088 du 1 déc. 1988, codifié à l'art. […] Sur ce point, l'article 2 du décret du 19 décembre 1991 a également procédé par renvoi, cette fois-ci à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…La loi nº 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI prévoit dans son article 9 que " l'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation ". En conséquence, les parents RMIstes d'étudiants méritants voient leur allocation amputée d'une partie du montant des bourses. En cette rentrée universitaire, il lui demande si elle entend mettre fin à cette situation injuste envers les familles en situation de précarité.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988, relative au revenu minimum d'insertion : « Toute personne résidant en France dont les ressources, au sens des articles 9 et 10, n'atteignent pas le montant de revenu minimum défini à l'article 3, qui est âgée de plus de vingt-cinq ans ( …) et qui s'engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, […]
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Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et des articles 3, 10 et 21-1 du décret du 12 décembre 1988 pris pour l'application de cette loi que, sous réserve de l'application éventuelle de l'abattement prévu par les dispositions de l'article 10 du décret, doivent être incluses dans les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion celles nettes provenant d'une activité professionnelle, à l'exclusion des remboursements de frais professionnels justifiés sauf s'ils sont constitutifs d'avantages en nature, tels que ceux correspondant à la subsistance quotidienne de l'intéressé.
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3. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 23 mai 2001, 212968, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 9 de la loi du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion dispose que : « L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation » ; que l'article 28 du décret du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion, pris pour l'application de cette loi, […]
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- Prise en compte
[…] privés d'emploi et qui se voient contraints d'abandonner soit leur indemnité de revenu minimum d'insertion (RMI), soit leur indemnité de fonction, les deux n'étant pas cumulables selon l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles dans sa partie Législative qui définit les dispositions applicables au revenu minimum d'insertion. […] S'agissant de l'allocation du RMI, l'article 9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, dispose que : " L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du RMI est pris en compte pour le calcul de l'allocation. " Cette situation ambiguë, au-delà des problèmes sociaux que rencontrent certains élus, […]
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