Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988
Article 10 de la Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 1988
Commentaires • 4
Cette mesure, qui consiste, dans l'un de ses volets, a inverser l'ordre d'appreciation des quantums de cotisations et d'heures de travail requis pour l'ouverture du droit aux prestations des assurances maladie, maternite, invalidite et deces du regime general, en donnant la priorite a l'examen du montant des cotisations acquittees, figure aux articles 9, 10 et 11 de la loi susvisee. Les autres mesures de simplification adoptees dans le cadre de la charte des services publics sont de nature reglementaire.
Lire la suite…Cette mesure, qui consiste, dans l'un de ses volets, à inverser l'ordre d'appréciation des quantums de cotisations et d'heures de travail requis pour l'ouverture du droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, en donnant la priorité à l'examen du montant des cotisations acquittées, figure aux articles 9, 10 et 11 de la loi susvisée. Les autres mesures de simplification adoptées dans le cadre de la charte des services publics sont de nature réglementaire.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988, relative au revenu minimum d'insertion : « Toute personne résidant en France dont les ressources, au sens des articles 9 et 10, n'atteignent pas le montant de revenu minimum défini à l'article 3, qui est âgée de plus de vingt-cinq ans ( …) et qui s'engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, […]
Lire la suite…- Différentes formes d'aide sociale·
- Aide sociale·
- Commission départementale·
- Revenu·
- Allocation·
- Centrale·
- Annulation·
- Radiation·
- Contrats·
- Suspension
[…] qu'il est gérant associé minoritaire d'une société à responsabilité limité, n'a pas conclu de contrat de travail et au regard du seul critère du salaire, il n'a pas le statut de salarié dès lors qu'il ne bénéficie pas du droit à un salaire minimum ; qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 1 er décembre 1988, la circonstance qu'il n'ait pas le statut de salarié ne l'excluait pas du bénéfice du revenu minimum d'insertion mais le soumettait à des modalités particulières de détermination de ses ressources ; qu'en vertu de l'article R. 262-17 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…- Revenu·
- Solidarité·
- Justice administrative·
- Commission départementale·
- Aide sociale·
- Action sociale·
- Allocations familiales·
- Gérant·
- Recours·
- Décision implicite
3. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 29 mars 2000, 205010, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion : « Toute personne résidant en France dont les ressources, au sens des articles 9 et 10, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article 3, qui est âgée de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et qui s'engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, […]
Lire la suite…- Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
- Presente ce caractère -<ca>revenu minimum d'insertion·
- Revenu minimum d'insertion -<ca>a) condition·
- Résidence stable et habituelle en France·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Pouvoir d'appréciation du préfet·
- Différentes catégories d'actes·
- Contrôle de l'erreur de droit·
- Contrôle du juge de cassation
Ces conditions ont ete prevues par l'article 10 de la loi du 1er decembre 1988 modifiee relative au RMI, et le decret d'application no 88-1111 du 12 decembre 1988 modifie ; l'article 14 definit effectivement des conditions d'eligibilite, tenant notamment compte du revenu cadastral. […]
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