Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988
Article 11 de la Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 5 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé doit souscrire l'engagement de participer aux activités ou actions d'insertion dont il sera convenu avec lui dans les conditions fixées à l'article 42-4.
Commentaires • 2
Cette mesure, qui consiste, dans l'un de ses volets, à inverser l'ordre d'appréciation des quantums de cotisations et d'heures de travail requis pour l'ouverture du droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, en donnant la priorité à l'examen du montant des cotisations acquittées, figure aux articles 9, 10 et 11 de la loi susvisée. Les autres mesures de simplification adoptées dans le cadre de la charte des services publics sont de nature réglementaire.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, et de régler l'affaire au fond ; […]
Lire la suite…- Différentes formes d'aide sociale·
- Aide sociale·
- Commission départementale·
- Revenu·
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- Contrats·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion : « Toute personne résidant en France dont les ressources, au sens des articles 9 et 10, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article 3, […] a droit, dans les conditions prévues par la présente loi, à un revenu minimum d'insertion » ; qu'aux termes de l'article 11 de la même loi : « Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé doit souscrire l'engagement de participer aux activités ou actions d'insertion dont il sera convenu avec lui dans les conditions fixées à l'article 42-4 » ; que, selon ces dernières dispositions, […]
Lire la suite…- Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
- Presente ce caractère -<ca>revenu minimum d'insertion·
- Revenu minimum d'insertion -<ca>a) condition·
- Résidence stable et habituelle en France·
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- Pouvoir d'appréciation du préfet·
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- Contrôle du juge de cassation
3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 29 novembre 1999, 194040, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction statuant en dernier ressort peut « régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie » ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;
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Cette mesure, qui consiste, dans l'un de ses volets, a inverser l'ordre d'appreciation des quantums de cotisations et d'heures de travail requis pour l'ouverture du droit aux prestations des assurances maladie, maternite, invalidite et deces du regime general, en donnant la priorite a l'examen du montant des cotisations acquittees, figure aux articles 9, 10 et 11 de la loi susvisee. Les autres mesures de simplification adoptees dans le cadre de la charte des services publics sont de nature reglementaire.
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