Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988
Article 19 de la Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 1988
Le service de l'allocation est assuré dans chaque département par les caisses d'allocations familiales et, le cas échéant, les caisses de mutualité sociale agricole, avec lesquelles le représentant de l'Etat passe, à cet effet, convention.
Commentaires • 4
. - L'article 19 de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion prevoit que le versement de cette allocation est assure dans chaque departement par les caisses d'allocations familiales. Cette decision se justifie par l'obligation pour le beneficiaire de l'allocation de souscrire, avec la commission locale d'insertion, un contrat d'insertion figurant dans un programme arrete au niveau departemental.
Lire la suite…. - L'article 19 de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion prevoit que le versement de cette allocation est assure dans chaque departement par les caisses d'allocations familiales. Cette decision se justifie par l'obligation pour le beneficiaire de l'allocation de souscrire, avec la commission locale d'insertion, un contrat d'insertion figurant dans un programme arrete au niveau departemental.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 18, 19 et 20 ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI ; Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; […]
Lire la suite…- Traitement·
- Emploi·
- Décret·
- Modification·
- Acte réglementaire·
- Cnil·
- Utilisation·
- Sécurité sociale·
- Système informatique·
- Commission nationale
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 18, 19 et 20 ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d'Insertion ; Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Lire la suite…- Cnil·
- Emploi·
- Décret·
- Allocations familiales·
- Identification·
- Fichier·
- Acte réglementaire·
- Agence·
- Utilisation·
- Personnes physiques
3. CNIL, Délibération du 29 mai 1990, n° 90-73
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 18, 19 et 20 ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI ; Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Lire la suite…- Emploi·
- Décret·
- Traitement·
- Modification·
- Acte réglementaire·
- Cnil·
- Utilisation·
- Sécurité sociale·
- Système informatique·
- Commission nationale
L'article 5 de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion dispose que le financement de l'allocation de RMI est a la charge de l'Etat (chapitre budgetaire 46-21 du ministere du travail et des affaires sociales). En vertu de l'article 19 de la loi precitee, le service de l'allocation est assure dans chaque departement par les caisses d'allocations familiales et, le cas echeant, les caisses de mutualite sociale agricole, avec lesquelles le prefet de departement passe, a cet effet convention.
Lire la suite…