Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988

Article 20 de la Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/12/1988

Les références de ce texte après la renumérotation du 23 décembre 2000 sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L262-31 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. L262-31 (V)

Entrée en vigueur le 3 décembre 1988

Une convention entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peut préciser les conditions dans lesquelles est assuré le service de l'allocation. Sa conclusion dispense des conventions mentionnées à l'article 19.

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Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V)

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1. CNIL, Délibération du 29 mai 1990, n° 90-76

[…] Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 18, 19 et 20 ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI ; Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; […]

Traitement·
Emploi·
Décret·
Modification·
Acte réglementaire·
Cnil·
Utilisation·
Sécurité sociale·
Système informatique·
Commission nationale

2. CNIL, Délibération du 16 octobre 1990, n° 90-109

[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 18, 19 et 20 ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d'Insertion ; Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;

Cnil·
Emploi·
Décret·
Allocations familiales·
Identification·
Fichier·
Acte réglementaire·
Agence·
Utilisation·
Personnes physiques

3. CNIL, Délibération du 29 mai 1990, n° 90-73

[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 18, 19 et 20 ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI ; Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;

Emploi·
Décret·
Traitement·
Modification·
Acte réglementaire·
Cnil·
Utilisation·
Sécurité sociale·
Système informatique·
Commission nationale

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