Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988

Article 24 de la Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/12/1988

Les références de ce texte après la renumérotation du 23 décembre 2000 sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L262-36 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. L262-36 (V)

Entrée en vigueur le 3 décembre 1988

Le représentant de l'Etat dans le département peut décider de faire procéder au versement d'acomptes ou d'avances sur droits supposés.

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V)

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1. Pauvrete - Rmi - Conditions D'Attribution. Delais

M. Lengagne Guy · Questions parlementaires · 28 août 1989

. - L'article 21 de la loi du 1er decembre 1988 prevoit que pour l'exercice de leur mission les organismes payeurs de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) verifient les declarations des beneficiaires ; une demande eventuelle de justificatif de leur part est donc conforme a la loi. […] L'article 24 de la loi du 1er decembre 1988 (versement sur droits supposes) permet aux prefets de repondre aux situations d'urgence que vous signalez, pour des personnes en situation tres precaire.

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