Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988
Article 25 de la Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/12/1988
Entrée en vigueur le 3 décembre 1988
Un décret détermine :
1° Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée ;
2° Le montant au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition.
1° Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée ;
2° Le montant au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition.
Commentaires • 2
M. Marcellin Raymond · Questions parlementaires · 16 novembre 1992
Conformement aux dispositions de l'article 82 du decret no 62-1587 du 29 decembre 1962 portant reglement general de la comptabilite publique, le decret no 79-682 du 8 aout 1979 relatif a la liquidation de creances de l'Etat etrangeres a l'impot et au domaine a fixe a 30 francs le seuil en deca duquel une creance peut etre abandonnee. […] En ce qui concerne le revenu minimum d'insertion, l'article 25 de la loi du 1er decembre 1988 relative audit revenu dispose qu'un decret determine le montant au-dessous duquel l'allocation indument versee ne donne pas lieu a repetition. […]
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Conformement aux dispositions de l'article 82 du decret no 62-1587 du 29 decembre 1962 portant reglement general de la comptabilite publique, le decret no 79-682 du 8 aout 1979 relatif a la liquidation de creances de l'Etat etrangeres a l'impot et au domaine a fixe a 30 francs le seuil en deca duquel une creance peut etre abandonnee. […] En ce qui concerne le revenu minimum d'insertion, l'article 25 de la loi du 1er decembre 1988 relative audit revenu dispose qu'un decret determine le montant au-dessous duquel l'allocation indument versee ne donne pas lieu a repetition. […]
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