Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988
Article 26 de la Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 1988
Pour les personnes accueillies dans l'un des établissements cités à l'alinéa précédent, l'allocation devra être liquidée avant la sortie de l'intéressé.
Il est tenu compte, lorsqu'il s'agit du bénéficiaire, des charges de famille lui incombant. La date d'effet, la durée et, le cas échéant, la quotité de la réduction ou de la suspension varient en fonction de la durée du séjour en établissement.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er , alinéa 1, de la loi du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion : « Toute personne qui, en raison de son âge, […] de l'emploi, de la formation, de la santé et du logement » ; qu'il résulte des dispositions de l'article 26, 1 er alinéa de la même loi que : « Les conditions dans lesquelles l'allocation peut être réduite ou suspendue lorsque le bénéficiaire ou l'une des personnes prises en compte pour la détermination du revenu minimum d'insertion est admis, pour une durée minimum déterminée, dans un établissement d'hospitalisation, […]
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2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 juin 1991, 105192 105196, publié au recueil Lebon
[…] Ainsi, et comme les y autorisaient expressément les dispositions de l'article 26 de la loi du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, les auteurs du décret du 12 décembre 1988 relatif à la détermination et à l'allocation de ce revenu ont pu, sans méconnaître les dispositions de la loi précitée ni les principes généraux du droit pénal et des libertés publiques, […]
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