Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988
Article 27 de la Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 1988
Un recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum peut être formé par toute personne qui y a intérêt devant la commission départementale d'aide sociale, instituée par l'article 128 du code de la famille et de l'aide sociale, dans le ressort de laquelle a été prise la décision.
Cette commission est alors complétée par la présence de deux représentants du conseil départemental d'insertion défini à l'article 35. Ces deux personnes sont désignées conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
La décision de la commission départementale est susceptible d'appel devant la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale.
Les dispositions de l'article 133 du même code sont applicables.
Commentaire • 1
Décisions • 92
Il résulte des dispositions combinées du 1 er alinéa de l'article 27 et du 2 e alinéa de l'article 29 de la loi n° 88-1088 relative au revenu minimum d'insertion que la commission départementale d'aide sociale est seulement compétente en cas de recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation du revenu minimum d'insertion ou contre le caractère indu de la récupération de ladite allocation. […]
Lire la suite…- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Compétence des juridictions administratives spéciales·
- Compétence
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 27 et 29 de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988, devenus les articles L. 262-39 et L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, qu'il appartient aux juridictions de l'aide sociale de connaître des litiges concernant les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion, y compris de l'ensemble des contestations relatives au recouvrement des sommes demandées à des particuliers en raison du paiement indu d'allocations de revenu minimum d'insertion, […]
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3. Tribunal administratif de Guyane, 28 octobre 2008, n° 0800497
[…] Vu la loi n° 88-1088 du 1° décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion modifiée ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 27 et 29 de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988, devenus les articles L. 262-39 et L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, qu'il appartient aux juridictions de l'aide sociale de connaître des litiges concernant les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion, y compris de l'ensemble des contestations relatives au recouvrement des sommes demandées à des particuliers en raison du paiement indu d'allocations de revenu minimum d'insertion, […]
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De plus, en vertu de l'article 27 de la loi 88-1088 du 1er décembre 1988, un recours contentieux peut être formé par toute personne qui y a intérêt devant la commission départementale d'aide sociale dans le ressort de laquelle a été prise la décision. Cette commission est alors complétée par deux représentants du conseil départemental d'insertion désignés conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général. […] La décision de la commission départementale est susceptible d'appel devant la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale.
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