Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988
Article 28 de la Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 1988
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[…] Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle, notamment son article 28 ;
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2. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 16 janvier 2002, 221082, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 1 er décembre 1988 : « Un recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum peut être formé par toute personne qui y a intérêt devant la commission départementale d'aide sociale ( …)/ La décision de la commission départementale est susceptible d'appel devant la commission centrale instituée par l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale (.) » ; qu'il résulte de ces dispositions, rapprochées de celles qui, en application de l'article 131 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, […]
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