Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988
Article 30 de la Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 1988
Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées en cas de décès du bénéficiaire ou de cession de son actif. Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret.
Le recouvrement est fait par les services de l'Etat dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
Les sommes recouvrables peuvent être garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription et pour laquelle il n'est pas perçu de frais. Lorsque le bénéficiaire est propriétaire d'un fonds de commerce, il s'engage à accepter, en garantie des sommes recouvrables, un nantissement sur fonds de commerce prévu par la loi du 17 mars 1909.
L'action en récupération se prescrit par cinq ans à compter du jour du décès du bénéficiaire ou de la cession de son actif.
Commentaires • 3
Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le II de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011. […] Les dispositions des deux alinéas précédents ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7. […]
Lire la suite…André Fosset demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de lui préciser l'état actuel de préparation et de publication de plusieurs décrets d'application de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et notamment de celui prévu par l'article 18 de la loi du 1er décembre 1988, celui de l'article 30 pour ce qui concerne les recours sur successions et, en cas de cession d'actif, celui de l'article 31 (3e alinéa) et celui de l'article 37 (2e tiret). […] Le décret d'application de l'article 30 est en cours de signature. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 92-311 DC du 29 juillet 1992, Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum…
[…] 1. Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ; qu'à l'appui de leur saisine ils font valoir que le paragraphe II de l'article 30 de cette loi est contraire à la Constitution ; qu'il est soutenu également que sont inséparables de l'article 30-II, dans le texte de l'article 31 de la loi, d'une part, au paragraphe I les mots « à compter du 1 er août » et, d'autre part, au paragraphe II les mots « à compter de la même date » ;
Lire la suite…- Exclusion sociale·
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Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 .................................. 9 Article 83 ............................................................................................................................................ 9 Article L. 2421 tel que modifié par la loi n°20041484 du 30 décembre 2004 art. 83 .................... 9 2. […] Les dispositions des deux alinéas précédents ne donnent pas lieu à application de l'article L. 1317. […]
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