Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988
Article 38 de la Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Modifié par : Loi 99-641 1999-07-27 art. 13 III JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Commentaires • 2
[…] les versements du CNASEA au titre de l'aide de l'Etat pour les CES ou les CEC bénéficiaires du RMI recrutés par un conseil général, le FSE, qui sont inscrits en recettes sur le chapitre 958 « Insertion des bénéficiaires du RMI » du budget du département, ne peuvent en aucune façon avoir pour effet de réduire le montant de l'obligation légale prévue à l'article 38 de la loi modifiée n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI. […] C'est ainsi qu'à la suite de contrôles, il a été demandé à un département, en application des articles 9 et 23 du règlement n° 20829/93 du 20 juillet 1993 du Conseil européen, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] qui a été signée le 3 février 2004 et qui est également rétroactive dans la mesure où elle concernait exclusivement l'année civile 2003 ; que l'avenant mentionne l'article 38 de la loi du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et qu'il ne saurait y avoir un doute sur les dispositions législatives auxquelles cet avenant fait référence ; que si la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 a abrogé l'article L. 263-9 du code de l'action sociale et des familles à compter du 1 er janvier 2004, les dispositions de ce dernier sont applicables pour l'année 2003 ; que les contrôles du service régional de contrôle de la direction régionale du travail, […]
Lire la suite…- Département·
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[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 1 er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion : « Pour le financement des actions inscrites au programme départemental d'insertion et des dépenses de structure correspondantes, le département est tenu d'inscrire annuellement, dans un chapitre individualisé de son budget, un crédit au moins égal à 20 % des sommes versées, au cours de l'exercice précédent, par l'Etat dans le département au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion. […]
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
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- Crédit
3. Tribunal administratif de Limoges, 30 décembre 2010, n° 0801425
[…] nombre d'emplois que l'Etat s'était engagé en 2002 à affecter à la gestion du revenu minimum d'insertion lors de la conclusion du programme départemental d'insertion ; que, toutefois, il résulte des dispositions législatives précitées que le préfet doit fixer le nombre d'emplois transférés concernant les services transférés en matière de revenu minimum d'insertion sur la base des emplois pourvus et non sur la base des emplois qui ont pu être ouverts ou envisagés dans le programme départemental d'insertion prévu à l'article 38 de la loi du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; que la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ne comporte aucune disposition contraire ; que, […]
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- Disposition législative
Comme l'article 38 de la loi du 1er décembre 1988 relative au RMI le prévoit, le département est tenu d'inscrire au chapitre 959 de son budget un crédit au moins égal à 20 % des sommes versées, au cours de l'exercice précédent, par l'Etat dans le département au titre de l'allocation RMI. L'article 41 de la loi précitée précise aussi que le montant des crédits n'ayant pas fait l'objet d'un engagement de dépenses, constaté au compte administratif, est reporté intégralement sur les crédits de l'année suivante.
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