Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988
Article 43-5 de la Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi 92-722 1992-07-29 art. 2 1 JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Commentaires • 6
L'article 136 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a complété les articles 43-5 et 43-6 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion en insérant un dispositif d'aide aux familles en difficulté pour s'acquitter de leurs factures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. […] Les difficultés soulevées, résultant vraisemblablement d'un dysfonctionnement dans les circuits d'échange d'informations entre les différents intervenants, […]
Lire la suite…L'article 136 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998, d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, […] signée le 28 avril 2000 entre le ministère de l'emploi et de la solidarité, l'association des maires de France (AMF), la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et le syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement (SPDE), s'appuyant sur les articles 43-5 et 43-6 de la loi nº 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, définit les mesures concrètes permettant le maintien du service public de l'eau, en application de l'article 136 de
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que les dispositions des articles 43-5 et 43-6 de la loi du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, issus de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1992, par lesquelles il est créé, en faveur des familles et des personnes éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité, […]
Lire la suite…- Compétences des communes -existence·
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2. Tribunal administratif de Montpellier, 6 décembre 2007, n° 0407044
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 10 février 2000 susvisée: « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. (…) Il concourt à la cohésion sociale, […] en concourant à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation géographique nationale des tarifs, de la garantie de maintien temporaire de la fourniture d'électricité instituée par l'article 43-5 de la loi n°88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité par l'article 43-6 de la même loi, […]
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Article 43-5 de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ............................................................................................................................. 7 a. […] Article 43-5 de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion a. […] Code de l'action sociale et des familles Article L. 115-3 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 43-5 de la loi n 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion a. […]
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