Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988
Article 48 de la Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1995
Modifié par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 94 () JORF 5 février 1995
Les conventions précisent les objectifs poursuivis ainsi que l'affectation et les modalités de la participation du département.
Cette aide est acquise pour la durée des conventions, y compris leurs avenants. Les dépenses correspondantes peuvent être imputées sur le crédit résultant de l'obligation prévue à l'article 38 de la présente loi.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 avril 1992, 115864, mentionné aux tables du recueil Lebon
L'article 37 de la loi du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion prévoyait que l'insertion proposée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et définie avec eux, pouvait, notamment, […] à but non lucratif ; d'activités ou de stages d'insertion dans le milieu professionnel, définis par convention avec des entreprises ou des associations selon des modalités fixées par voie réglementaire. L'article 48 de la même loi disposait quant à lui que le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général peuvent conclure conjointement avec des collectivités locales, des organismes de droit public ou des organismes de droit privé sans but lucratif, […]
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