Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988

Article 51 de la Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/12/1988

Les références de ce texte après la renumérotation du 23 décembre 2000 sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L263-19 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. L262-48 (MMN), Code de l'action sociale et des familles - art. L522-17 (M)

Entrée en vigueur le 3 décembre 1988

Sauf disposition contraire, les mesures d'application de la présente loi sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités particulières d'application de la présente loi aux départements d'outre-mer [*DOM*], dans le respect des principes mis en oeuvre en métropole, sont également fixées par décret en Conseil d'Etat, après consultation des collectivités locales compétentes.

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Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V)

Commentaires • 2

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1. Dom-Tom - Dom : Pauvrete - Rmi

M. Larifla Dominique · Questions parlementaires · 20 février 1989

L'article 2 du decret sus-cite dispose que, conformement aux positions particulieres evoquees a l'article 51 de la loi du 1er decembre 1988, dans les departements d'outre-mer, […]

2. Application De L'Article 51 De La Loi N° 88-1088 Du 1Er Décembre 1988 Relative Au Revenu Minimum D'Insertion Aux Français De L'Étranger

M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 5 janvier 1989

Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les dispositions des articles 1er (2e alinéa) et 51 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. […]

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