Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988
Article 42 de la Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
Entrée en vigueur le
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Les exploitants agricoles disposent déjà, et ce depuis la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en son article 42, d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse fonctionnant à titre facultatif. […]
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Lire la suite…Décisions • 2
[…] 3 L'article 42-II de la loi n_ 88-1202, du 30 décembre 1988 (1), a, en introduisant l'article 1122-7 dans le code rural, institué un régime complémentaire et facultatif d'assurance vieillesse des exploitants agricoles non salariés, de leurs conjoints et des membres de leur famille (ci-après le «régime»). Cette disposition prévoit que le fonctionnement et l'organisation du régime sont fixés par décret.
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2. Conseil d'Etat, Section, du 8 novembre 1996, 122644, publié au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, notamment son article 42 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :
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Les exploitants agricoles disposent déjà, et ce depuis la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en son article 42, d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse fonctionnant à titre facultatif. […]
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