Article 66 de la Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

Ces textes, qui ont recu l'aval des professionnels, ne peuvent cependant entrer en vigueur tant que les lois de 1897, 1934 et 1935 n'auront pas ete abrogees, du moins pour leurs articles relatifs au beurre et a la margarine. Il souligne l'urgence qu'il y a a proceder a cette abrogation afin que le Gouvernement puisse publier ces deux decrets avant la date du 31 decembre 1988. […] Le dispositif issu des lois du 16 avril 1897, du 29 juin 1934 et du 2 juillet 1935 concernant la commercialisation du beurre et la fabrication de la margarine a ete en consequence abroge par l'article 66 de la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social, publiee au Journal officiel du 31 decembre 1988.