Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988

Article 58 de la Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et socialAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1988

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code rural - art. L332-1 (M)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1988

En cas de retrait de production des terres arables dans les conditions prévues par le titre 01 du règlement C.E.E. du Conseil des communautés européennes n° 797-85 du 12 mars 1985 modifié, les droits et obligations résultant de l'application du livre VII du code rural sont appréciés, pendant la durée du retrait, comme si ces terres restaient affectées aux productions agricoles pratiquées l'année précédant ce retrait.
Le preneur qui procède à un retrait de production de terres arables et qui en assure l'entretien minimum prévu par le règlement du 12 mars 1985 précité est réputé en assurer l'exploitation prévue par le livre IV nouveau du code rural.
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de la date d'effet de chaque retrait.

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Sortie de vigueur le 23 juillet 1993
Abrogé par :	Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993

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1. Problemes Fonciers Agricoles - Terres Incultes Ou Abandonnees - Parcelles Mises En Jachere. Statut

M. Dugoin Xavier · Questions parlementaires · 4 novembre 1991

. - Dans le cadre du programme de retrait des terres arables arrete par la Communaute economique europeenne afin de contribuer a la maitrise de la production dans les secteurs excedentaires et conformement aux dispositions de l'article 58 de la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social, […]

2. Mutualite Sociale Agricole - Cotisations - Exoneration. Exploitants Proprietaires De Terres Mises En Jachere

M. Laffineur Marc · Questions parlementaires · 15 octobre 1990

[…] au sens economique du terme, mais simplement entretenues pour eviter leur degradation et celle de l'environnement, et qu'elles ne procurent pas de revenus, les articles 1003-7-1 et 1106-6 du code rural ne sont pas applicables, ce qui exonere leurs proprietaires des cotisations sociales dues a la mutualite sociale agricole. Il lui demande de bien vouloir preciser sa position sur ce point. […] Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 58 de la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social, la situation, au regard de l'application du livre VII du code rural, […]

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