Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972
Article 1 de la Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1981, 79-12.605, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le quatrieme moyen des memoires n. 1 et 2 : Attendu qu'il est enfin fait grief a l'arret attaque d'avoir decide que dame a.-m. L… viendrait aux operations de partage de la succession de f. A… dans les conditions prevues par l'article 757 du code civil, alors que, selon les termes du moyen, "l'article 3 de la loi du 15 novembre 1976 ne declare pas, contrairement a l'article 1 er , ne pas deroger aux alineas 1 er et 2 de l'article 14 de la loi n. 72-3 du 3 janvier 1972; si bien que, faute de texte particulier resolvant les conflits de lois en la matiere, […]
Lire la suite…- Désistement visé à l'article 311-8 alinéa 2 du code civil·
- Désistement visé à l'article 311·
- 1) filiation en général·
- Filiation établie en vertu de la loi du 15 novembre 1976·
- Action nouvelle fondée sur la loi du 3 janvier 1972·
- Succession ouverte postérieurement au 1er août 1972·
- Forclusion constatée par décision irrévocable·
- Annulation sous l'empire de la loi ancienne·
- Action fondée sur la loi du 3 janvier 1972·
- Distinction avec le désistement d'instance