Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972
Article 3 de la Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Article 371-2 du Code Civil « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] Il s'agit des dispositions de l'article Article 205 du Code Civil (Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803) « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » Cette obligation n'est pas limitée aux seuls enfants. […]
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[…] En vertu des dispositions de l'article 208 du Code Civil, créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 et Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 – art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1 er août 1972 : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur ».
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[…] En vertu des dispositions de l'article 208 du Code Civil, créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 et Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 – art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1 er août 1972 : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur ».
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 13 mars 2015, n° 14/05502
[…] En vertu des dispositions de l'article 208 du Code Civil, créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 et Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 – art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1 er août 1972 : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur ».
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L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater C à 200, et, le cas échéant, des retenues à la source, […] 199 ter, 199 ter A, 199 quater B, au 4 de l'article 199 sexdecies et aux articles 200 quater à 200 quaterdecies. […] Code civil Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage Article 203 Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, […]
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