Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 août 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 1972 |
| Codes visés : | Code civil, CODE PENAL |
Commentaires • 47
Décisions • 415
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mai 2007, n° 06/05253
Confirmation —
[…] Vu l'appel interjeté par M me B Z du jugement rendu le 7 mars 2006 par le tribunal de grande instance de Marseille, lequel l'a déclarée recevable en sa demande en délivrance d'un acte de notoriété de la succession de M. L Z mais l'en a déboutée par application de l'article 14 de la loi 72-3 du 3 janvier 1972 et l'a condamnée à verser à chacun des onze défendeurs la somme de 150 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'à prendre en charge les dépens.
2. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 29 mai 2015, n° 14/06652
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[…] En vertu des dispositions de l'article 208 du Code Civil, créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 et Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 – art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1 er août 1972 : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur ».
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 29 mai 2015, n° 14/06604
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[…] En vertu des dispositions de l'article 208 du Code Civil, créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 et Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 – art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1 er août 1972 : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur ».
Le décret-loi du 29 juillet 193935 instaure ainsi, aux côtés de l'adoption simple en vigueur depuis 1804, une nouvelle forme d'adoption entraînant la rupture du lien de filiation avec la famille d'origine, dénommée « adoption plénière » par la loi du 11 juillet 1966. […] Les conditions d'accès à l'adoption plénière et à l'adoption simple ont par ailleurs été progressivement assouplies pour les couples hétérosexuels par les lois du 22 décembre 1976 et du 5 juillet 199636, […]