Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989

Article 1 de la Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/12/1989

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 février 2004 sont les articles : Code du patrimoine. - art. L532-1 (M), Code du patrimoine. - art. L532-1 (V)

Entrée en vigueur le 5 décembre 1989

Constituent des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou généralement tout bien qui, présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique, sont situés dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë.

Sortie de vigueur le 24 février 2004
Abrogé par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 mars 2015, n° 1404049

Rejet

[…] — que l'état-major de la marine retient à bon droit la qualification de « bien culturel maritime » pour désigner l'épave du sous-marin « Protée » dès lors que celle-ci répond à la définition qui en est donnée par l'article L 532-1 du code du patrimoine dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 89-874 du 1 er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;

Épave·
Patrimoine culturel·
Sous-marin·
Militaire·
Bien culturel·
Victime de guerre·
Unesco·
Protection du patrimoine·
Bâtiment·
Restitution

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Document parlementaire • 0

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