Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989
Article 21 de la Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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