Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989
Article 9 de la Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiquesAbrogé
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Version05/12/1989
Entrée en vigueur le 5 décembre 1989
Lorsque le propriétaire d'un bien culturel maritime est connu, son accord écrit doit être obtenu avant toute intervention sur ce bien.
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