Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989
Article 12 de la Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/12/1989
Entrée en vigueur le 5 décembre 1989
Les articles 3, 4, 5, 7, 8 et 9 [*champ d'application*] de la présente loi sont applicables aux biens culturels maritimes situés dans une zone contiguë comprise entre douze et vingt-quatre milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale, sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 11 janvier 2011, n° 10/02234
Infirmation
[…] L'article 12 de la loi du 1 er décembre 1989 modifié dispose que le souscripteur d'un contrat de prévoyance en vue d'apporter à un groupe de personnes une couverture contre les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité est tenu de remettre à l'adhérent une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d'application.
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