Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989
Article 18 de la Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/12/1989
Entrée en vigueur le 5 décembre 1989
Les procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs désignés à l'article 17 de la présente loi font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République.
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