Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques

Derniers modifiés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	5 décembre 1989
Dernière modification :	27 février 1996
Code visé :	Code général des impôts, CGI.

Commentaires • 3

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°377945

Conclusions du rapporteur public · 30 mars 2016

C'est d'ailleurs l'une des principales innovations de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques d'où est issu ce régime que d'avoir substitué, conformément aux recommandations internationales, une logique de maintien sur place à la logique de remontée à la surface et restitution à l'administration qui prévalait jusqu'alors.

2. Patrimoine Culturel - Archéologie - Fouilles Sous-Marines. Réglementation

M. Lellouche Pierre · Questions parlementaires · 8 décembre 1997

En effet, la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, contrairement à l'objectif visé de garantir la protection, l'exploitation et la mise en valeur des biens culturels maritimes, nuit à la bonne préservation de ce patrimoine par le caractère même du « tout répressif » qui la distingue. […]

3. Politique du patrimoine : chronologie

www.vie-publique.fr

Loi sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat qui place sous la juridiction de l'Etat les édifices cultuels construits avant la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi. de la loi. […]

Décisions • 5

1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 11 janvier 2011, n° 10/02234

Infirmation —

[…] L'article 12 de la loi du 1 er décembre 1989 modifié dispose que le souscripteur d'un contrat de prévoyance en vue d'apporter à un groupe de personnes une couverture contre les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité est tenu de remettre à l'adhérent une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d'application.

2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 mars 2015, n° 1404049

Rejet —

[…] — que l'état-major de la marine retient à bon droit la qualification de « bien culturel maritime » pour désigner l'épave du sous-marin « Protée » dès lors que celle-ci répond à la définition qui en est donnée par l'article L 532-1 du code du patrimoine dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 89-874 du 1 er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;

3. ADLC, Décision du 25 mars 1997 relative à des pratiques relevées sur les marchés des appareils de détection des métaux et de la presse spécialisée dans…

—

[…] Ainsi, l'article 1 er de la loi n° 89-900 du 1 er décembre 1989 dispose que : " Nul ne peut utiliser du matériel

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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TITRE Ier : DES BIENS CULTURELS MARITIMES SITUÉS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME.

Article 7

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Nul ne peut procéder à des prospections à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime, à des fouilles ou à des sondages sans en avoir, au préalable, obtenu l'autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que la nature et des modalités de la recherche.
Tout déplacement d'un bien ou tout prélèvement sur celui-ci est soumis, dans les mêmes conditions, à l'obtention préalable d'une autorisation administrative.
L'autorité administrative peut également conclure des conventions tendant à la recherche, au déplacement et au prélèvement de biens culturels maritimes avec des personnes physiques agréées à cet effet.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de la culture, de la communication,
des grands travaux et du Bicentenaire,
JACK LANG
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
du logement, des transports et de la mer,
chargé de la mer,
JACQUES MELLICK

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