Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989
Article 1 de la Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Commentaires • 5
Les lois qui ont été mises en place [loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques (art. 1er), loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux (rt. 1er, art. 2nd), décret n° 91-787 en date du 19 août 1991 (art. 1er), art. 2nd, article 716 du code civil, loi validée du 27 septembre 1941] ne sont pas réellement adaptées à la prospection de loisir. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2001, 00-87.054, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 er de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989, 2 du décret n° 91-787 du 19 août 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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