Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989
Article 2 de la Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/1989
Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Toute publicité ou notice d'utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l'interdiction mentionnée à l'article 1er de la présente loi, des sanctions pénales encourues, ainsi que des motifs de cette réglementation.
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