Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989
Article 5 de la Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Il lui demande en consequence dans quel delai sera pris le decret vise a l'article 5 de la loi.Reponse. - Le decret vise a l'article 5 de la loi no 89-900 du 18 decembre 1989 relative a l'utilisation des detecteurs de metaux est redige ; il devrait etre examine prochainement par le Conseil d'Etat. Sa publication devrait avoir lieu au cours du mois de septembre.
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