Article 3 de la Loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle.

Elle est en effet prevue par l'article 3 de la loi no 89-905 du 19 decembre 1989 favorisant le retour a l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle. Cette disposition resulte de la conception meme de ce dispositif qui constitue une aide a la reinsertion professionnelle des personnes ayant perdu contact avec le marche du travail, en meme temps qu'une aide a la creation d'emploi pour l'entreprise.