Loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 janvier 2005 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 2 autres |
Commentaires • 39
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-4-9 du code du travail, introduites par la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 instaurant le contrat emploi solidarité (CES), les bénéficiaires de ces contrats percevaient un salaire égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées, sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables. […] Toutes les dispositions législatives relatives au CES ont été abrogées par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. […]
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-4-9 du code du travail, introduites par la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 instaurant le contrat emploi solidarité (CES), les bénéficiaires de ces contrats percevaient un salaire égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées, sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables. […] Toutes les dispositions législatives relatives au CES ont été abrogées par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. […]
Décisions • 42
1. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 octobre 2010, n° 09/01186
Infirmation —
[…] Attendu que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges portant sur les conditions de conclusion, d'exécution et de rupture des contrat emploi solidarité et emploi-jeune, contrats de droit privé par détermination de la loi (Tribunal des Conflits 23 novembre 2009) ; qu'au soutien de son action en requalification, le salarié qui n'émet aucune critique à l'encontre du contrat emploi-jeune, allègue des irrégularités affectant le contrat emploi solidarité conclu le 21 avril 1997 ; que seule la juridiction judiciaire est compétente pour en connaître ;
2. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 8 juillet 2005, 04MA00934, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 et notamment son article 21 ; Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 ; Vu le décret n° 88-41 du 14 janvier 1988 ; Vu le code de justice administrative ;
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2013, n° 12/10228
Infirmation —
[…] Il résulte de l'article 1.1 de la convention collective nationale des missions locales et X du 21 février 2001(Étendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1 er janvier 2002) (1), que cette convention règle les rapports entre les employeurs des missions locales et X et de leurs groupements dont l'activité principale est le suivi, l'insertion sociale et professionnelle, l'accompagnement des jeunes et la construction des réponses adaptées à leur situation, relevant de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 et de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI no 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi (1)
- Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE DE LONGUE DUREE
- Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION
- LOI no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (1)
- LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1)
- LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)
- LOI n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion
- Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET A LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS HOSPITALIERS
- LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 (1)
- LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (1)
- LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
- LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (1)
- Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social
- LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
- LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
- Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (1)
- LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
- Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (DDOS)
- LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
- LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
[…] - les employeurs des missions locales et PAIO et de leurs groupements dont l'activité principale est le suivi l'insertion sociale et professionnelle l'accompagnement des jeunes et la construction des réponses adaptées à leur situation relevant de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 et de la loi […] n° 89-905 du 19 décembre 1989 notamment classifiés sous les codes APE 88-99B et 94-99Z ;